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Aide sociale

Un droit établi à l'aide sociale

La loi organique des CPAS prévoit en son article 1er que

"le droit à l’aide sociale peut être exercé par toute personne qui se trouve dans un état de besoin ne lui permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine". 

Les centres publics d'aide sociale (CPAS) qui ont pour mission d'assurer cette aide (article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS). Cette aide peut être palliative ou curative, mais également préventive. Elle peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (article 57, § 1 de la loi organique).

Un mineur est une personne et a donc également droit à l’aide sociale. 

Pour les étrangers, la loi organique des CPAS prévoit des règles quelque peu différentes, en fonction de leur statut de séjour. 

Les demandeurs d’asile, mineurs ou majeurs, n’ont pas droit à l’aide sociale d’un CPAS, mais ont droit à l’aide matérielle au sein d’une structure d’accueil chargée de lui assurer l'aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine (article 57 ter de la loi organique). 

Un MENA qui ne trouve pas de place dans une structure d’accueil, peut demander une aide sociale financière au CPAS du lieu où il réside. Ceci, quel que soit son statut de séjour, même s’il est en séjour illégal ou en possession d’un document de séjour précaire (ordre de reconduire ou attestation d'immatriculation). En tant que personne « en état de besoin » (se trouvant dans une situation ne lui permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine), il a droit à cette aide et le fait qu’il soit mineur d’âge ne l’empêche pas d’y avoir droit et même de la demander en son nom propre. 

Un droit pas toujours facile à faire appliquer

Il arrive régulièrement que l'aide sociale soit refusée à un MENA par un CPAS. Ces refus ne sont pas conformes à la loi. Un recours auprès du Tribunal du Travail du lieu de résidence du MENA doit alors être introduit afin de garantir ce droit.