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Identification

Signalement d'un mineur étranger non accompagné

Toute autorité peut signaler la présence d’un mineur étranger non accompagné au service des Tutelles et à l'Office des étrangers selon la circulaire du 8 mai 2015. Un particulier ou un avocat peut également signaler un mineur.
Les signalements se font au moyen d’une fiche de signalement.
Le service des tutelles assure une permanence 7 jours sur 7 et peuvent être contactés 24 heures sur 24 via le numéro d’urgence 078 15 43 24.

Identification d'un mineur étranger non accompagné

Le Service des tutelles va identifier le jeune, c'est-à-dire vérifier s’il est mineur, étranger et non accompagné. Cette identification se fait au moyen de documents officiels dont le mineur dispose ou des renseignements donnés par celui-ci.

Si après vérification des documents ou si le mineur ne possède pas de documents, et s’il existe un doute sur l’âge, émis soit par le Service des tutelles lui-même soit par une autre autorité (police, Office des étrangers par exemple), le Service des tutelles fera procéder à un test médical pour déterminer l’âge du jeune. Il s’agit d’un triple test qui comporte un test osseux du poignet, une radiographie de la clavicule et un test de la dentition. Le résultat de ce test donne généralement un âge moyen avec une fourchette d’un ou deux ans. La loi tutelle prévoit que c’est alors l’âge le plus bas qui doit être pris en considération.

De nombreuses critiques ont été émises par rapport à l’utilisation de ces tests médicaux à des fins administratives et/ou juridiques et la doctrine scientifique est unanime pour dire que ces tests ne sont pas totalement fiables.

Si le Service des tutelles estime que le jeune n’est pas mineur non accompagné (si par exemple les tests médicaux indique qu’il est âgé de plus de 18 ans), il met fin à la prise en charge, en notifiant au jeune une décision de cessation de prise en charge, qui peut être contestée, avec l’aide d’un avocat, devant le Conseil d’Etat dans la 60 jours suivant la notification.

Si le Service des tutelles estime que le jeune est un mineur non accompagné, il lui désigne immédiatement un tuteur.

Pour aller plus loin: