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Tutelle

Les missions du tuteur

La législation belge définit les tâches du tuteur sans donner une définition spécifique du rôle du tuteur. De manière synthétique les missions du tuteur sont :

  • Représenter son pupille dans différentes démarches relatives au séjour et procédures judiciaires et administratives;
  • Introduire une demande d’asile ou d’autorisation de séjour ;
  • Expliquer au mineur les décisions prises par les autorités ;
  • Exercer les voies de recours ;
  • Assister aux auditions d’asile et de séjour;
  • Demander l’assistance d’un avocat;
  • Prendre soin du mineur durant son séjour (scolarité, soutien psychologique, santé) ;
  • Veiller à un hébergement spécifique (qui ne doit cependant pas être assuré par le tuteur);
  • Veiller à ce que les opinions politiques, philosophiques et religieuses du mineur soient respectées ;
  • Gérer les biens du mineur sans en avoir la jouissance ;
  • Prendre les mesures utiles afin que le mineur bénéficie de l’aide des pouvoirs publics ;
  • Rechercher les solutions durables conformes à l’intérêt du mineur ;
  • Prendre toutes mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du mineur ;
  • Etablir un rapport sur la situation personnelle du mineur, dans les quinze jours après sa désignation, chaque 6 mois et dans les quinze jours suivants la fin de la tutelle.

Les missions du service des tutelles

Le Service des tutelles  dépend du Service Public Fédéral (SPF) Justice. L’intégration du Service des Tutelles  au sein du SPF Justice résulte d’une volonté  de garantir  l’indépendance de ce service vis-à-vis des considérations politiques migratoires  et de la politique d’accueil. Le Service des tutelles a essentiellement les tâches suivantes :

  • Prendre en charge les mineurs non accompagnés dès qu’ils sont informés de leurs présences sur le territoire ou à la frontière;
  • Prendre contact avec Fedasil pour le premier accueil
  • Identifier le MENA
  • Désigner le tuteur
  • Sélectionner  et agréer les tuteurs
  • Coordonner et contrôler le travail des tuteurs
  • Coordonner les contacts avec les autres autorités (Office des étrangers, CGRA, autorités dans le pays d’origine, …)

Qui peut être tuteur ?

Peuvent être agréées comme tuteurs des personnes indépendantes ou des membres salariés d'une association. Le service des Tutelles peut conclure des protocoles d'accord avec les associations et les organismes publics qui sont actifs sur le terrain et qui prennent en charge l'accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés, en vue de l'agrément des membres de leur personnel comme candidats tuteurs.

La loi tutelle n'est pas plus précise quant aux critères (en terme de formation, d'expérience,…) requis pour devenir tuteur. Il est uniquement précisé que le Service des tutelles s'assure que le candidat a des connaissances suffisantes dans les matières sur lesquelles porte la formation. Le service des Tutelles vérifiera également la compétence du tuteur eu égard à sa mission et en particulier sa capacité à établir une relation de confiance avec le mineur, de garantir une disponibilité suffisante pour assurer un suivi optimal, de rechercher les solutions les plus adéquates avec le mineur, de l'assister dans le cadre des procédures et interviews,… Il s'agira en fait avant tout de vérifier si le tuteur a les qualités humaines pour remplir cette mission.
 
Le Service des tutelles vérifiera que le candidat ne fait pas partie des personnes qui ne peuvent être agréées :

  •  Les personnes visées aux articles 397 et 398, 1° et 2° du Code Civil. Il s'agit concrètement des personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens (donc les personnes qui sont elles-mêmes mises sous tutelle), qui ont fait l'objet d'une décision de déchéance de l'autorité parentale, qui sont d'une inconduite notoire, celles dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité, celles qui ont ou dont le conjoint a, avec le mineur, un procès dans lequel l'état de celui-ci, sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis;
  •  Les personnes qui par leur fonction présentent un conflit d'intérêt avec le mineur. Sont présumées, de manière irréfragable, présenter un tel conflit d'intérêt, les membres du personnel du SPF Intérieur - Direction générale de l'Office des étrangers, du CGRA et du CCE.

 
Un certain nombre de personnes ne peuvent, de manière générale, être désignées comme tuteur. Attention, il convient de ne pas confondre l'agrément et la désignation : certaines personnes ne peuvent tout simplement être agréées, alors que d'autres ne peuvent être désignées dans des situations précises:

  • Une personne agréée ou dont le conjoint, le cohabitant légal, le cohabitant de fait, un descendant ou un ascendant, qui a avec le mineur concerné un procès dans lequel l'état de celui-ci, sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis;
  • Une personne agréée qui exerce une fonction d'accueil à l'égard du mineur non accompagné concerné, dans le cadre d'une institution d'accueil ou d'une initiative locale d'accueil organisée par un C.P.A.S. ou qui dirige une telle institution;
  • Une personne agréée qui est membre du Conseil de l'aide sociale du C.P.A.S. visé ci-dessus;
  • Une personne agréée qui est membre du Conseil Communal de la commune dont dépend le  C.P.A.S. visé ci-dessus.

En outre, si le tuteur exerce la profession d'avocat, il ne peut pas non plus être l'avocat de son pupille qui devra avoir un autre avocat pour l'assister et le défendre dans toutes les procédures.

Devenir tuteur

Les personnes qui souhaitent être agréées pour être désignées tuteurs de MENA doivent introduire une demande écrite auprès du Service des tutelles. À leur demande écrite, les candidats joignent un dossier comprenant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, et toutes pièces utiles attestant de leur formation et de leur compétence concernant la problématique des MENA et leur encadrement.

Les candidats répondant aux critères légaux sont ensuite invités par le Service des tutelles à un entretien en vue de leur agrément comme candidats tuteurs.