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Scolarité

L'école est un lieu de vie important pour tout mineur et en particulier pour le mineur étranger. Lieu d'apprentissage mais également de socialisation, il permet notamment d'apprendre une langue nationale ou tout simplement de passer un moment avec des enfants du même âge.

Le droit à l’instruction

Le droit à l’instruction est un droit fondamental pour tout enfant. Il est reconnu par différents textes internationaux : Déclaration universelle des droits de l’homme, Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Au niveau national il est reconnu par l'article 24, § 3, al. 1er de la Constitution belge qui dispose que

« chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux »

Le droit à l’inscription

Le droit à l’inscription dans un établissement scolaire est le corollaire du droit à l’instruction.

La Communauté flamande et la Communauté française ont expressément reconnu ce droit fondamental pour tous les enfants se trouvant sur le territoire belge.

En Communauté flamande, le droit à l'inscription des mineurs étrangers est reconnu par la Circulaire du 24 février 2003 du Ministre flamand de l'enseignement relative au droit à l'enseignement pour les mineurs sans documents de séjour, qui prévoit que

« tous les enfants qui résident sur le territoire belge ont droit à l'enseignement. (…). Une inscription ne peut être refusée sur la base de la simple constatation que le statut de séjour de l'élève ou de ses parents n'est pas en ordre. (…) Si, au moment de l'inscription, l'élève ne peut prouver son identité au moyen de documents d'identité, il peut encore être inscrit, à condition que l'élève soit effectivement présent au moment de l'inscription (afin d'éviter des inscriptions fictives) ». (traduction de la PF)

En conclusion, autant dans l'enseignement en Communauté française qu'en Communauté flamande, l'absence de documents de séjour ou de titre d'identité ne peut faire obstacle à ce qu'un enfant en âge d'obligation scolaire soit privé d'instruction.

L’obligation scolaire

Le respect de l'obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur.

La loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire prévoit que les enfants sont soumis à l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 18 ans. Ceci concerne autant les enfants belges que les étrangers. L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Si l'enfant fête son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'obligation scolaire commence donc avant qu'il ait 6 ans. Elle prend fin à la fin de l'année scolaire de l'année civile où le jeune a 18 ans ou au plus tard le jour de son 18ème anniversaire.

Lorsque le jeune a 18 ans, l'obligation scolaire prend donc fin. Ceci ne signifie pas pour autant que le jeune ne peut plus s'inscrire dans un établissement scolaire et ne bénéficie plus du droit à l'instruction. Tout étranger se trouvant sur le territoire belge jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions prévues par la loi. La loi n'a pas fait d'exception en ce qui concerne la jouissance du droit à l'instruction.

La loi du 29 juin 1983 prévoit que «le mineur de nationalité étrangère immigrant en même temps que les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument sa garde en droit ou en fait, n'est soumis à l'obligation scolaire qu'à partir du 60ème jour après l'inscription de ces personnes au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de leur résidence».

L’enseignement spécifique pour les mineurs étrangers (« élèves primo-arrivants »)

Dans le but de faciliter la mise en pratique du droit fondamental à l’éducation, la Communauté française et la Communauté flamande ont adopté des dispositions spécifiques afin d’adapter l’enseignement aux besoins spécifiques des élèves primo-arrivants, en leur donnant les moyens de s’intégrer dans un système scolaire qui leur est étranger et qui est, bien souvent, donné dans une langue qui leur est étrangère.

En Communauté flamande

Il existe, pour les mineurs étrangers qui arrivent en Belgique, un enseignement offrant un accueil spécial qui permet aux mineurs d'être en mesure de suivre de manière régulière et avec succès leur scolarité au niveau de l'enseignement ordinaire.

L'enseignement d'accueil pour primo-arrivants dans l'enseignement fondamental est réglementé par la Circulaire du 30 juin 2006 (références : BaO/2006/03). Dans l’enseignement secondaire, il est réglementé par l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002.

L'enseignement d'accueil a pour objectif principal d'accueillir des élèves qui ne connaissent pas le néerlandais et qui sont arrivés depuis peu de temps en Belgique, de leur apprendre le plus rapidement possible le néerlandais et de les intégrer dans la forme d'enseignement ou le type d'enseignement qui correspond le mieux à leurs capacités individuelles. L'enseignement d'accueil comprend d'abord une classe d'accueil, dont le programme de cours est fort orienté vers l'apprentissage du néerlandais.

Un élève est considéré comme primo-arrivant dans l’enseignement secondaire, lorsqu’il remplit simultanément les conditions suivantes à la date de son inscription :

  1. Avoir minimum 12 ans et ne pas encore avoir 18 ans au 31 décembre qui suit le début de l'année scolaire;
  2. Etre un primo-arrivant, c'est-à-dire résider en Belgique depuis maximum un an sans interruption;
  3. Ne pas avoir le néerlandais comme langue maternelle ou comme langue parlée en famille1098 ;
  4. Ne pas connaître suffisamment le néerlandais pour bien suivre les cours organisés;
  5. Ne pas être inscrit dans une école qui organise un enseignement en néerlandais depuis plus de 9 mois (les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte).

Les établissements de l'enseignement secondaire organisant des «classes d'accueil» (onthaalklas) pour primo-arrivants sont mentionnés sur ce site Internet.

En Communauté française

En Communauté française il y a les DASPA : Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants. Le but est :

  • d’assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants
  • de proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'apprentissage des élèves primo-arrivants, notamment les difficultés liées à la langue de scolarisation et à la culture scolaire;
  • de proposer une étape de scolarisation intermédiaire et d'une durée limitée avant la scolarisation dans une classe de niveau.

La durée du passage en DASPA est comprise entre une semaine et un an. Elle peut être prolongée de 6 mois maximum.

L’élève primo-arrivant est défini comme l'élève qui réunit toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de 2 ans et demi au moins et de moins de 18 ans;
  • et :
    • soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'être vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
    • soit être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
    • soit être ressortissant d'un pays bénéficiaire de l'aide au développement du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique;
  • soit être reconnu comme apatride;
  • être arrivé sur le territoire national depuis moins d'un an

Dans l'enseignement secondaire, peuvent être également être inscrits en DASPA, sans avoir la qualité de primo-arrivants, les élèves qui réunissent, toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 18 ans;
  • soit être de nationalité étrangère ou ayant obtenu la nationalité belge suite à son adoption, soit être reconnu comme apatride;
  • fréquenter l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française depuis moins d'une année scolaire complète;
  • ne pas connaître suffisamment la langue de l'enseignement pour s'adapter avec succès aux activités de sa classe;
  • avoir l'un de ses deux parents au moins ou l'une des personnes à la garde desquelles il est confié qui ne possède pas la nationalité belge, sauf dans le cas d'adoption.